Tous les courriers que je vous ai adressés pour attirer votre attention sont restés sans réponse. Votre comportement reste inchangé.

Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/01800 APPELANTE SA MTD FINANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Caroline

- signé par Madame Claudine PORCHER, présidente et par Madame Caroline CHAKELIAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle précise que ça se produit tous les week-ends depuis deux ans et parfois même la semaine.

B a déclaré, le 6 janvier 2022, avoir fait l'acquisition de deux armes de catégorie C, une carabine de marque CZ et un fusil de marque Manu-Arm.

, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 201 substitué par Me Caroline BOULZAGUET, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : 436 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1515

T... et a : Dit que la rupture du contrat d'agence commerciale conclu entre les parties n'est pas consécutive à une faute grave de Monsieur K...

CAMPUS DE L'ESTHÉTIQUE ET DU SPA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE, toque : 0244 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

contrat à durée indéterminée de uis le 1er décembre 1999, ar ailleurs salarié rotégé détenant un mandat de délégué syndical et un mandat de conseiller du salarié res ectivement de uis 2014 et 2016, tous

correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence.

Il n'est pas contesté que cette date a été fixée tardivement en raison des contraintes d'emploi du temps des élus auxquels la convocation avait été adressée, comme à tous les membres du comité, dès le

AIX [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE S.N.C.

POLYANEST [Adresse 6] [Localité 14] / FRANCE représentée par Maître Cristina VANNIER de la SELARL CRISTINA VANNIER, avocats au barreau de LIMOGES, avocat postulant Avocat plaidant : Me MAISSIN Caroline

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024.

Tous ces contrats prévoyaient une rémunération de 6% du chiffre d'affaires, repartie entre les deux gérants (50/50 pour le dernier contrat du 19 juin 2009).

demeurant ..., représentés par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour, assistés de Maître Valérie DE C..., avocat au barreau de PARIS, toque D848. INTIMÉE : S. A. R. L.

Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 28 septembre 2021.

lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave

Monsieur [H] [X] [Adresse 5] [Localité 7]/FRANCE Représenté par Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [G] [R] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Caroline