AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300458
22 juin 2023
22 juin 2023
Le 6 mars 2019, la société ABC Décors lui a notifié la suspension du chantier aux motifs qu'un échafaudage n'était pas installé et que la structure métallique sur laquelle devait s'accrocher le décor n'était
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8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95f3
3 avril 2024
3 avril 2024
CHANTELLE C/ Mme [J] [D] épouse [V] DÉSISTEMENT D'APPEL suite à médiation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mikaël BONTE -Me [W] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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