AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91749
17 avril 2014
17 avril 2014
avait une mission de contrôle de la " solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociablement liés " ; que le contrôleur avait eu connaissance des documents " fondations-distribution-chaînages
Source officiellePage 72 sur 76
1ere Chambre
5fd921b4c0f0debef27def12
2 juin 2020
2 juin 2020
barreau de GRENOBLE substitué par Me Marc ANSELMETTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 'CÔTÉ ZOLA' pris en la personne de son syndic la SARL CYTIA CHARANCE
Source officielle