privé sa famille du salaire de l'époux et que le décès avait entraîné des répercussions défavorables sur sa santé et sur ses propres revenus, parce que depuis lors, elle était, soit en maladie, soit en chômage

SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31 INTIMÉE : DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE POITIERS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD

SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31 INTIMÉE : DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD

La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, la cour d'appel les a purement et simplement violées ; 2 / que le programme indicatif de la répartition, le délai dans lequel les salariés doivent être prévenus et les conditions de recours au chômage

bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage

risque ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu'en l'espèce, le collège épiscopal [Établissement 1], établissement public du culte, n'est pas tenu de s'assurer contre le risque chômage

emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'accord n° 5 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 13 et 14 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage

comprend également, au titre du préjudice économique, l'indemnisation pour perte de chance ; qu'en effet, compte tenu que Michel X... ne pourra plus reprendre son activité antérieure, qu'il était au chômage

toutes les mesures nécessaires, soit pour fournir le travail et la formation, soit exécuter les démarches auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi pour que le salarié bénéficie du chômage

salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC du Haut-Rhin des indemnités de chômage

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'ASSEDIC de la région Auvergne une somme correspondant aux allocations chômage versées à M.

décembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage

X..., si des délais ne pouvaient pas être accordés au débiteur en considération de sa situation actuelle, dans la mesure où l'intéressé, licencié et privé d'indemnités de chômage, se trouvait dépourvu

Z... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de treizième mois et, en outre, en ce qui concerne la société Novatech, des dommages intérêts relatifs aux prestations de chômage alors que, selon le

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de l'entrave poursuivie aux fonctions de déléguée du personnel constituée par le fait d'avoir laissé sans affectation ou au chômage

l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait fourni des documents concernant une demande de chômage

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, enfin, en retenant cumulativement que l'assuré avait été pendant quatre ans sans ressources ni couverture sociale, ni indemnité de chômage