INTIMEE Ayant la SCP LEROUX pour avoué et Me Denis BELIN, avocat au barreau de BELFORT SARL OCEAN INDIEN EXPERTISES, ayant son siège, ZA FOUCHEROLLES-14 rue de la Guadeloupe Moufia-97490 STE CLOTILDE

Le Moufia 97490 STE CLOTILDE Représentant : la SELARL NATIVEL - BOBTCHEFF (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) DEFENDEUR COMMUNE DE SAINT DENIS représentée par son Maire en exercice Hôtel

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de monsieur Yanick X... et madame Patricia Y... sont issus deux enfants : - Julie X..., née le 30 septembre 1995 à Sainte-Clotilde (Réunion) - Claudia

a été engagée en qualité d'infirmière le 28 mars 1984 par la Clinique Sainte-Clotilde, soumise à la convention collective hospitalisation privée UHP, et a exercé les fonctions de surveillante de service

Armand X..., demeurant ... à Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société anonyme Imprimerie Librairie

Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Valérie Bertrand, première conseillère, Mme Clotilde Bailleul, première conseillère

Mme B A, agente contractuelle de droit public, a exercé les fonctions d'assistante d'éducation au Collège Les Deux Canons à Sainte-Clotilde sur le fondement d'un contrat à durée déterminée qui a débuté

Par les pièces qu'elle verse au dossier, elle justifie résider avec sa famille à Sainte-Clotilde et contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la commune de Baurech et la SMACL assurances, représentées par Me Clotilde Gauci, déclarent qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise

Elle a rejeté sa demande au motif d’une part, que son logement n’était pas insalubre et d’autre part, au motif qu’il était propriétaire de deux biens immobiliers, l’un à Toulouse et l’autre à Sainte-Clotilde

Par ailleurs au nombre de ces pièces figure un certificat établi le 19 décembre 2024 par un médecin du service de consultation « douleur chronique » de la clinique Sainte Clotilde faisant état d’une capacité

N° 27484/95    Matilde Serino   Requête N° 27485/95    Elisabetta Zampelli   Requête N° 27486/95    Ernestina Conte   Requête N° 27487/95    Clotilde

- Alain PAUBERT, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Yane VERT, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Clotilde

, bâtiment A1, 4°/ de Monsieur Ange Marie Z..., demeurant à Partinello (Corse), 5°/ de Monsieur Xavier, Joseph Z..., demeurant à Appueto (Corse), résidence du Golfe de Lava, 6°/ de Madame Clorinde

Andrée H..., épouse C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Jérôme et Jimmy C..., demeurant tous ..., route des Bois de Nèfles à Sainte-Clothilde

Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/02706 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/14317 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

Auguste X..., demeurant Résidence "Le Chopin", 14 rue Rostand à Saint-Clothide (97490) ; M.