administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la maire de Nouméa a rejeté sa demande en vue d'être exonéré de l'obligation de raccordement au réseau public de collecte

La valeur vénale de la partie sud de la parcelle ZX n° 57 peut ainsi être estimée à 557 800 euros, de sorte que l’estimation de la valeur vénale totale de la parcelle s’élève à 957 800 euros.

Louis Pascal [J] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : Société SERVICE ANTILLAIS DE SERVICE ET DE MANUTENTION [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Pascal E..., demeurant ... (54600), M. Jean-François B..., demeurant ..., M. Daniel I..., demeurant ..., Mme Amélie A... demeurant ..., M.

Pascal I..., à M. Jacques F..., à M. Armand Y..., à M. Pierre Z..., à M. Joël G..., à M. François H..., à M. Christian K..., à M.

Z... alors qu'une candidate, Mme Colette A... épouse B..., figurait simultanément sur ces deux listes, en violation des dispositions de l'article L. 263 du code électoral ; qu'ainsi, lors du premier tour

Pascal Z..., demeurant ... (Aisne), 9°/ de Mme Colette B..., demeurant ... (Aisne), 10°/ de M. Marcel K..., demeurant ... (Aisne), 11°/ de Mme Eliane K..., demeurant ...

René, Henri D..., 2°) Mme Colette, Henriette A..., épouse D..., demeurant ensemble ...

Pascal B..., demeurant ..., 20 / de M. A..., demeurant ... Le Pont, défendeurs à la cassation ; M.

1998 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit : 1 / de Jacques Y..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent Mme Christiane X..., veuve Y..., Marie-Pascale

Pascal X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation des biens de M.

Pascal E..., demeurant ..., 6°/ la Banque commerciale privée, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ le groupe fiduciaire Fortuny, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

-signé par Madame Annie PLANTARD, Conseiller désigné par Ordonnance pour assurer la Présidence, et par Melle Colette ROBIN, Greffier présent lors du prononcé.

de la berne Chemin de Crémat à partir de 19h en vue de la collecte des déchets puis rentrés après la collecte le lendemain matin avant 9 heures, quatre jours par semaine.

méconnaît son droit fondamental de propriété sur sa parcelle ; - sa situation est urgente dès lors que l'occupant sans titre de sa parcelle, qui a procédé à l'arrache complet de ses vignes, a d'ores

. **** APPELANT : COMMUNE DE [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES - Luc BOURGES, avoués assisté du Cabinet COUDRAY (Me Esther COLLET