par une seule décision ; Sur le recours du ministre : Considérant, en premier lieu, que le recours du ministre tend à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a décidé, par voie de mutation de cote

cour d'appel de Metz à sa demande de communication, par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé par les archives départementales de Moselle sous la cote

des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé au centre des archives économiques et financières sous la cote

Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Bas-Rhin sous la cote

délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier de Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous la cote

de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a fait présenter aux jurés et aux assesseurs le cliché figurant à la cote

. ; que la pièce contestée figure en procédure à la cote D 376 ; que la perquisition en cause a été menée avec les témoins MM. Lionel Z... et Jean Pierre A..., hors la présence de M. D...

aucune observation ou objection » ; qu' « en l'absence de toute contestation, Mme la Présidente a donné lecture des conclusions du rapport d'analyses des résidus de tir et de poudre figurant dans la cote

que l'expert avait reconnu que, dans le cas où un acte mentionnait une superficie habitable, il s'agissait de la surface intérieure (v. p. 26 de son rapport) quand lui-même précisait avoir relevé les cotes

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote

déclaration de culpabilité doivent avoir été obtenues loyalement et que sont irrégulières celles qui l'ont été par la ruse ou le subterfuge ; qu'il résulte des énonciations du rapport d'enquête (cote

Saoult a affirmé qu'il n'avait pas pris part à la discussion qui avait eu lieu entre les prévenus le 6 mars 1985 nonobstant les déclarations faites devant le juge d'instruction à Michelle Z... affirmant (cote

Yusuf X... et Ismaïl Z..., employaient eux-mêmes des ouvriers et étaient, ainsi qu'il résulte des pièces de la procédure, immatriculés à l'URSSAF en qualité d'employeurs et à jour de leurs cotisations (cote

l'accord du parquet concernant les réquisitions de fadettes résulterait « des instructions de ce magistrat telles que rapportées dans le procès-verbal d'investigation du 8 mars 2017 figurant au dossier en cote

techniques de l'immeuble ; que l'article R. 261-13 du même Code précise que, pour l'application de l'article R. 261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes

; "alors que la cause est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel de l'administration des Douanes (cote

d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier choisi ; qu'en retenant qu' « il ressort de l'examen de la cote