, le risque de fuite, qui devait être apprécié au regard de la situation nouvelle résultant de l'arrêt de condamnation, ne pouvait être ignoré ; qu'en cet état, ni le contrôle judiciaire, ni l'assignation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1999, qui, pour homicide involontaire, emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle de la réglementation

Descriptif technique des 2 coffrets variateurs. Dans ce projet nous proposons uniquement deux coffrets variateurs de fréquences CUE 37 kW.

, et aurait dû, alors que l'installation standard en place impliquait normalement limiteur de pression ou second détenteur, se substituer à la Socotec dans sa mission de contrôle sur les équipements de

; qu'en retenant que la demande de nullité de la vente du coffret serre-bijoux présentée par M.

Aurélien X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Cotral Septembre, société en nom

La société SDCA entretenait des relations commerciales, dont le caractère établi n'est pas contesté, d'une part avec la société Copirel, appartenant au groupe Cofel, d'autre part avec la société Distribution

de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant son siège ..., 5 / de la société Sol Essais, dont le siège est ..., 6 / de la société Socotec, société de contrôle

Y... ait respecté les précédentes mesures de contrôle judiciaire ordonnées dans cette procédure, il convient de souligner qu'il n'aurait aucune difficulté à quitter le territoire français et à disparaître

inopinés de l'employeur au cours desquels " la tenue durant les pauses à la vue des usagers (vestimentaire, comportement)" était inspectée et produisait en ce sens des documents de contrôle émanant de

4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu que le Service national du contrôle

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

transmis dans le cadre des messageries dites "conviviales" constituent un mode de communication audiovisuelle, et non de correspondance privée protégée par le secret, de sorte qu'ils devaient être contrôlés

des articles 137, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de placement de Jérémy X... sous contrôle

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2022), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie

A l'issue d'un second contrôle, réalisé en 2016, et portant sur les déclarations d'importations effectuées par la société entre le 21 octobre 2015 et le 7 décembre 2015, l'administration des douanes lui

que cette preuve préalable n'a pas à être rapportée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en déclarant Patrick X... coupable d'opposition au contrôle de comptabilité

Le 1er octobre 2021, à 14 h 15, les services de la douane française ont procédé au contrôle du navire portant le nom « [Y] » au large des côtes françaises. 3.