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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815821
24 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 décembre 2006, le maire de Sceaux a pris acte de ce que le projet pour lequel il avait délivré le 10 novembre 2005 un
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c0e
20 novembre 1997
Le 29 septembre 1989, les bailleurs ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 60.000 francs.
Mme C. GOZARD, Greffière Sur RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -
6253cadcbd3db21cbdd8c544
26 juin 2008
avocat au barreau de ST BRIEUC Requérante ET : SCP GOUTET-ARNAUD - avoué - 10, rue Saint-Louis 63200 RIOM défenderesse - copie au requérant - copie à G. en Chef - grosse délivrée
En présence de Mme C. X..., Greffière Sur RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -
6253cadcbd3db21cbdd8c547
En chef - grosse délivrée le à Me Y... avoué Vu l'état de frais et émoluments réclamés par Maître Y..., avoué, le 13.11.2007 dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 29.06.2007 par
ésence de Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT de VERIFICATION DES DEPENS -
6253cadcbd3db21cbdd8c548
. - avoué -2 rue Héllénie 63200 RIOM défendeur -copie requérant -copie greffière en chef -grosse délivrée le àMe Rahon Vu l'état de frais et émoluments réclamés par Maître Y..., avoué
REFERE 25 Janvier 2011 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCEc/Société LEMOVICIENNE DE CREDIT
6253cb4cbd3db21cbdd8d47c
25 janvier 2011
LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 4 Janvier 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré
3ème chambre
DTA_2002507_20220928
28 septembre 2022
Par un certificat d'urbanisme négatif, délivré au nom de l'Etat, le 25 août 2020, la maire de Saint-Justin a déclaré l'opération projetée non réalisable sur ces parcelles.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418274_20250324
24 mars 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en vue de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88319
9 mars 2023
Il ajoute que compte tenu des éléments particuliers de l'espèce (astreintes liquidées pour plusieurs centaines de milliers d'euros, adjudication de deux immeubles, défendeur à cette instance très âgé,
1ère Chambre
65321a329e4ea48318f5aa1e
19 octobre 2023
Cédric SAUNIER, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
2 ème Chambre
DTA_2304325_20240321
21 mars 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M.
10eme Chambre
DTA_2210054_20251104
4 novembre 2025
Par un arrêté n° PC 013055 21 00764M01, le maire de Marseille a retiré un permis de construire modificatif délivré tacitement le 21 juin 2024 et délivré un nouveau permis modificatif.
DTA_2302426_20250704
4 juillet 2025
Une note en délibéré, présentée par le requérant, a été enregistrée le 24 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1. Le 31 mars 2023, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308021_20231016
16 octobre 2023
L'exécution de la présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401614_20240229
29 février 2024
Bouches-du-Rhône lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départementale de lui délivrer
6253cce9bd3db21cbdd91abc
25 septembre 2014
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
2ème Chambre
642e75eb8b510604f5bc1f58
4 avril 2023
de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
Chambre 1/Section 5
6622b0b2c91e3bdd7a889be3
19 avril 2024
au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 05 Février 2024 avons mis l'affaire en délibéré
TPROX - Service civil
69d7f0efcdc6046d47ae7a69
7 avril 2026
AMA N° RG 25/02626 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26AU Minute : 26/ du : 07/04/2026 JUGEMENT [C] [H] [Y] [B] épouse [H] [W] [N] épouse [G] [M] [G] C/ Société TUNIS-AIR PIÈCES DÉLIVRÉES
REFERES 1ère Section
670421d68d5cd4a8758fff52
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/779 N° RG 24/01441 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB2V 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SCP DROUINEAU
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