-X... n'a reçu aucune injonction de conclure et qu'elle n'a pas été avisée de la date à laquelle devait intervenir l'ordonnance de clôture, cette date étant seulement déduite "d'un usage devant la cour

de la cessation concertée du travail et ordonné à la rectification du bulletin de salaire afférent alors, selon les moyens : 1 / que le jugement attaqué porte en première page l'indication de la date

sorte qu'il appartenait aux cautions, qui invoquaient l'extinction de sa créance, de rapporter la preuve des faits propres à établir cette extinction ; qu'en refusant de prendre en considération la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2022.

L'arrêt fixe la date de jouissance divise au jour de son prononcé. 14.

exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave et naît à la date

construction et de l'habitation, le 1er janvier 2012, mais pour lesquelles le délai laissé à l'administration pour exécuter la décision favorable de la commission de médiation avait expiré avant cette date

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à 1 mois de suspension du permis

DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date

l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ qu'en affirmant pour statuer ainsi que le Gan avait produit « un contrat d'assurance multirisque immeuble souscrit par la SCI Dafi daté

Z... avait volontairement établi le 13 février 1986 un rapport d'activité et des fiches de visite relatifs à la journée du lendemain, date à laquelle il s'était absenté sans justification de l'entreprise

métal et l'activité souvenir textile; qu'elle a dénaturé l'acte de cession précité en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en relevant que l'acte de cession n'est ni daté

effectués par elle; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen présenté par Mme Z... concernant le sort fait à sa demande de revalorisation de qualification et de rémunération présentée par lettre datée

En effet, l'employeur ne peut valablement se prévaloir de la date antérieure du 26 janvier 2016, date de la réunion du comité d'entreprise où Mme [R] s'était présentée pour répondre à la convocation qui

Guy, contre l'arrêt n° 419 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de

Z... n'indique pas qu'une date de clôture ou de plaidoiries ait été fixée" et, d'autre part, "l'affaire ne devait d'ailleurs être appelée à la conférence du 8 mars 1988 que pour fixation de nouvelles

Basse-Terre, 17 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la Société générale de banque aux Antilles (SGBA) la somme de 740 365,69 francs représentant le solde débiteur de son compte courant à la date

du 9 février 2010 ; 2) l'accord signé par l'adjoint au maire en date du 10 février 2010 ; 3) l'accord transmis à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence et toutes les pièces jointes, en date du 23 février

de 1 472 €, en date du 31 août 2016 ; 3) l'avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public 2016, rôle 78001, d'un montant de 899 €, en date du 31 octobre 2016 ; 4)

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LUDENA Salvador, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date