activités de Finance Conseil qui s'adressaient essentiellement à des clients confrontés à des difficultés financières les empêchant de faire appel au réseau bancaire classique et allant de pair avec des démêlés

inévitables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait retenir que les démêlés

la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier en l’état futur d’achèvement situé aux Orres par la Caisse des Dépôts et Consignations, la société CAAP Immo-Invest et la Financière Immobilière Deruelle

ces dispositions que pour la démolition totale ou partielle de bâtiments ; que le descellement de machines, alors même qu'elles présenteraient le caractère d'immeubles par destination ne saurait être

à sa demande de communication des pièces suivantes pour la mémoire de son père, Monsieur X, rescapé du massacre de Thiaroye : 1) les documents relatifs à sa solde de captivité ; 2) sa fiche de démobilisation

DBVH-V-B7I-JIVO MPF TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES 30 avril 2024 RG : 23/00971 [Z] C/ [Y] Copie exécutoire délivrée le 17 avril 2025 à : Me Antoinette Dembele

    Articles 274-78 provide that the enforcement of non-pecuniary obligations, such as demolition, is carried out through third parties ( preko drugih lica ) and by coercive means ( prinudom

. ; que celle-ci, se plaignant d'une perte importante d'ensoleillement et de luminosité lui causant un trouble anormal de voisinage, a assigné Mme X... en démolition de cet immeuble ; Attendu que Mme

D... , propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , l'ont assigné en démolition de l'empiétement résultant du débordement de sa toiture et de sa gouttière, situées au-delà du mur est de l'extension formant

X... occupaient sans droit ni titre cette parcelle, sur laquelle ils avaient édifié une maison, Mmes B... les ont assignés en expulsion et en démolition de la construction. 3. MM.

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2015), que, pour l'exécution de travaux de construction, la société Eiffage a procédé à la démolition

expertise, assigné la MAAF, assureur de la société Villas Vénus, et Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de cette société, en paiement de la somme de 74 411,53 euros au titre du coût de la démolition

(les consorts X...) a été créée au bénéfice des parcelles appartenant à la SCI de l'Issartel (la SCI) ; que la SCI a assigné les consorts X... en démolition d' une construction édifiée au dessus de la

délimitée par les prescriptions du cahier des charges et du plan du lotissement qui y est annexé, Mme Y..., aux droits de laquelle vient Mme Z..., ainsi que dix autres colotis, l'ont assignée en démolition

Y..., copropriétaire, l'a assignée pour faire interdire la poursuite des travaux, et pour faire ordonner la démolition et le démontage de l'auvent qui servait de toiture à l'escalier ; Attendu que M

Y..., autre copropriétaire, a assigné les consorts X... en démolition, et le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 février 2000), que les époux Y..., propriétaires d'un fonds jouxtant celui appartenant à Mme Z..., ont entrepris des travaux consistant notamment en la démolition

..., copropriétaire opposant, a assigné le syndicat des copropriétaires, la société Drode et les époux Y..., exploitants de l'hôtel en annulation de cette décision, réparation de son préjudice et démolition