X..., faisant valoir que l'acquisition avait été exclusivement financée de ses deniers, a assigné Mme Z... en nullité de la donation ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2000)

en qualité de gestionnaire de l'AGS, par application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer, sans la moindre justification, qu'il ne démontrait pas que son père avait lui-même fourni les deniers

sans avoir recherché si les dettes qu'il a ainsi constatées au premier janvier 1944 et remboursées par celui-ci après la célébration de son mariage, n'avaient pas été nécessairement payées au moyen de deniers

journalières que l'URSSAF d'Ile-de-France aurait dû payer, en plus de celles qu'elle a versées, à [Z] [O], de fixer en conséquence à la somme de 30 058,41 euros la somme qu'ils devront rembourser, en deniers

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Le préfet de la Seine-Saint-Denis

– den berørte parts kendskab til eksistensen af en afgørelse – undladelse af at åbne en e-mail og at få kendskab til indholdet af denne afgørelse ved at klikke på et hyperlink – formaliteten – frister

Marcel X... étant domicilié à Neuilly-Plaisance et l'acte du 2 octobre 1991 ayant été signé, soit à Bry-sur-Marne (Val de Marne) soit au Perreux (Val de Marne), soit à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis

rejeté ses demandes concernant sa créance de 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un bien dont la propriété n'est pas contestée, n'a pas à établir l'avoir acquis de ses deniers

devant la cour d'appel de Lyon ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté que la banque avait régulièrement inscrit son privilège de prêteur de deniers

; / 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ; (…) ». 6.

articles 199, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, l'avocat de la partie civile, Me X..., a été entendu le dernier

des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le mis en examen ou son conseil ont eu la parole en dernier

ressort alors que le montant des demandes excédait le taux du dernier ressort ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que la salariée a, devant le bureau de jugement, porté sa demande

1232-1, L. 1235-1du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu, pour apprécier, à la date du licenciement, l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié, de tenir compte de la qualité de ce dernier

et se terminant par un jugement ou un arrêt ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que Me Vinier-Orsetti, avocat des prévenus non comparants, n'a pas eu la parole en dernier

X... fait grief au jugement d'avoir statué en dernier ressort sur son recours, alors, selon le moyen, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort jusqu'à concurrence

Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 8.