AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa544c601f0831899169b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Si l'huissier de justice a constaté que des briques étaient descellées, la photographie prise avant la suppression de la couverture en tuile montre que des briques étaient déjà descellées avant le retrait
Source officiellePage 72 sur 428
REFERES 2ème Section
69d7f05ccdc6046d47ae6f3f
7 avril 2026
7 avril 2026
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
Source officielle