Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ».

Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement

Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement

en construisant les fondations d'un garage sur son terrain, non seulement avait empiété sur celui de son voisin, en prolongeant ces fondations au delà des limites de sa propriété, mais encore avait démoli

implicitement retiré le permis de construire lui ayant été tacitement accordé, à titre subsidiaire, d'annuler ledit arrêté par lequel le maire a refusé sa demande de permis de construire en vue de démolir

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a accordé à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir

de démolir avait été demandé.

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FE RRAND TENDAIT A L'ANNULATION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTAIGUT-LE-BLANC LUI AVAIT, LE 13 JUILLET 1968, ENJOINT DE DEMOLIR UN ESCALIER CONSTRUIT PAR

du jugement du 13 octobre 1988 par lequel ce même tribunal a annulé ce permis de construire au motif que le bénéficiaire de ce permis n'avait pas obtenu, au préalable, la délivrance d'un permis de démolir

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 mai 1990 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville a accordé à cette dernière l'autorisation de démolir

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer la somme de 99 505,40 F en remboursement de dépenses effectuées par la ville de Rennes pour démolir

SECONDAIRES ET ACCESSOIRES DU BAILLEUR NE JUSTIFIENT PAS LE RETARD DU PRENEUR DANS LE PAIEMENT DU FERMAGE" ET QUE, D'AUTRE PART, "EN DECLARANT QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE BAILLEUR AVAIT FAIT DEMOLIR

ses frais, ne pouvait, sans violer l'article 1382 du Code civil, refuser de reconnaître que les défendeurs avaient engagé leur responsabilité envers elle en refusant en temps utile de l'autoriser à démolir

." ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE LES "TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS" ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE ET SA MERE ONT VENDU EN 1970 A LA SOCIETE Y UN BATIMENT ET LE

DÉBOUTE Madame [Z] [E] de sa demande de condamnation de Monsieur [B] à démolir la terrasse qu'il a fait édifier sur sa propriété située sur la parcelle [Cadastre 5] sur la commune d'[Localité 6], devenue

laquelle le maire de Sceaux a retiré l'arrêté du 28 juin 2012 lui délivrant un permis de construire un immeuble comprenant seize logements et un commerce en rez-de-chaussée, valant également permis de démolir

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans

de Megève a refusé de lui accorder le permis de reconstruire à l'identique un bâtiment à usage d'habitation et son mazot situés sur les parcelles cadastrées section F n°836 et 837, valant permis de démolir

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Reims a décidé, au nom de la commune, de délivrer un permis de démolir à la communauté urbaine du Grand Reims