Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

  LES FRAIS ET DÉPENS DE LA REQUÉRANTE 41.

Turquie (satisfaction équitable) - 15318/89 Arrêt 28.7.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable en raison du constat par la Cour d’une violation

    Frais et dépens 33.     Les requérantes sollicitent le remboursement de leurs frais de procédure, soit 15   244,90 EUR pour chacune. 34.

Violation de l'Art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

la perte financière que leur a fait subir le jugement du tribunal de district les condamnant à verser 187 000 couronnes norvégiennes (NOK) de dommages-intérêts aux plaignants et 136 342 NOK pour les dépens

n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société AZ fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens

Delage une particularité propre à les différencier des modèles antérieurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors qu'en tout état de cause, un dessin

associés, un rapport d'audit réalisé par le cabinet A... pour apprécier la valeur de la société Hol-Mag ; qu'il soutient que ce rapport contient des inexactitudes et n'a été réalisé que dans le seul dessein

après-midi, rentrant à l'improviste au domicile familial pour y prendre des papiers, elle a dû attendre plusieurs minutes que sa fille lui ouvre la porte, alors que celle-ci était supposée regarder des dessins

Le CHSCT fait grief au jugement de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, alors « qu'en tout état, le

[X] coupable d'avoir, en diffusant sur les réseaux sociaux des écrits hostiles à l'État d'Israël, illustrés par une image à caractère antisémite, en l'espèce, en diffusant un dessin présentant une horde

Radiation partielle du rôle;Frais et dépens - demande rejetée

    Le requérant sollicite 50 000 FRF au titre des frais et dépens. Malgré les demandes du greffe, il n’a cependant pas produit les justificatifs correspondants. 38.

Article 41 – La Cour a alloué une certaine somme pour frais et dépens. Le requérant n’a formulé aucune prétention au titre du dommage moral.

Violation de l'art. 8;Remboursement partiel frais et dépens

n° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser au requérant la somme de 13 500 couronnes suédoises pour frais et dépens

Il convient de condamner Monsieur [H] [V] aux dépens d'appel, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé à compter du 1er janvier 2019.

conséquence d'obérer ses facultés contributives, n'a pas fait tomber la présomption de caractère volontaire du défaut de paiement, mais qui ne caractérisent pas qu'il ait organisé son insolvabilité dans le dessein