C D, représenté par Me Dumont Beghi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

B..., représenté par Me Dumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le préfet de l’Hérault a rejeté son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)409 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Şahin Duman

SA D’HLM ALTEAL, anciennement dénommée SA [Localité 1] HABITAT, RCS [Localité 2] 630 802 262., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE

1992 à [Localité 4] (77) [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [H] [S] né le 22 juin 1992 à [Localité 5] (78) [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés et assistés de Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT

SAINT DENIS Représentant : Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C/ Monsieur [R] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Elodie DUMONT Copie certifiée conforme

RG 23/02293 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC6X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/00046 N° RG 23/02293 N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC6X Le CCC : dossier FE : Me CAGNEAUX-DUMONT

, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [U] [I] né le 02 juin 1980 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS

Dumont a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme Dumont ; - et les observations de Me Bleynie-Pegourie, représentant M. A B, qui maintient ses conclusions et ses moyens.

Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Boutet, première conseillère, Mme Dumont, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Dumont, première conseillère, Mme Balsan-Jossa, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Balsan-Jossa, première conseillère, Mme Dumont, première conseillère.

Le rapport de Mme Dumont a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : Mme C...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de M. C...

Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Dumont, première conseillère, Mme Balsan-Jossa, première conseillère.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.