Bernard LAMORLETTE de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 DEFENDERESSE Société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Erwan

REHABILITATION FRANCAISE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de Rennes, Madame

[G] [B] né le 07 Septembre 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérôme BRENNER, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me Erwan AUBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COLITEL LOCAGERS RCS D'AUCH 311 931 059 [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Erwan VIMONT,SELARL LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR

[J] [B] [Adresse 7] [Localité 5] Tous représentés par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #W0009, et par Maître Erwan

en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Erwan

MINUTE : 1 Assignation du : 26 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSES Madame [F] [B] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Erwann

liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SOMAG INDUSTRIES [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE assisté de Me Erwan

substitué par Me Victoria Stoop, avocat au barreau de Lille INTIMÉE La SARL CRB prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Erwan

du Barreau de NANTES INTIMEE : Madame [E] [D] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] comparante à l'audience et représentée par Me Erwan

domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES (Me Alain FISSELIER), avocat au barreau de PARIS, toque L 0044 Assistée de Me Erwan

Concluant par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & BOCCON-GIBOD, avoués - N du dossier 0541701 Plaidant par Me Erwan LE MORHEDEC, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour :

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la société " VS Scènes et Audiovisuel ", représentée par Me Erwan Sellier, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le paiement d'une somme

Turquie (n° 38128/02) Les requérants, Tekin Tangün, Metin Yavuz, Ali Ercan Gökoğlu, Egemen Seyfettin Kuşçu, Hatice Ruken Kılıç, Naciye Barbaros, Duygu Eygi, Yeter Gönül, İsmail Özmen, Murat   Bargu

    Önen Evrenos 29782/02 EUR 2160 -------------------- 1000 EUR 3160 EUR   Paid on 03/08/2007 Orhan Erkan 19497/02     No just satisfaction was awarded.

      35831/09 15/06/2009   Kasım ERKAN 01/01/1974 Sivas Turkish     On 9 September 1994 the applicant was taken into police custody on suspicion of being a member of Hizbullah

  75588/01, §   33, 13 October 2009; and Erkan v.   Turkey (dec.), no.   41792/10, §§ 64-65, 28   January 2014). 20.

n’a pas été exclusivement attribuée à l’administration, notamment dans le cadre de la fixation des indemnités, n’est pas de nature à minorer ladite reconnaissance (voir également mutatis mutandis , Erkan