du 15 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration ; 2°) fasse

FOURTH SECTION DECISION Application no. 35169/20 Petru ȘERBAN against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 18   January 2024 as a Committee composed of:   Faris

FOURTH SECTION DECISION Application no. 19531/20 Ion BARBU against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   November 2023 as a Committee composed of:   Faris

-que le dessaisissement de ce magistrat aurait pour résultat de retarder le règlement de la procédure ; Que rien ne s'oppose à ce que le juge d'instruction de Paris effectue ou fasse effectuer à Lyon

SECTION DECISION Application no. 17713/20 Constantin GICOVEANU against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   November 2023 as a Committee composed of:   Faris

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante burkinabé, a demandé le 29 décembre 2024 l’échange de son permis de conduire obtenu le 6 janvier 2021 auprès des autorités du Burkina Faso contre

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

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commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 12 mai 2023, contre la décision de l'autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso

A... tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

Sud Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qu'elle lui avait adressée, tendant à ce qu'il fasse

à l'introduction de sa requête, l'administration a procuré à Mme A...un hébergement d'urgence ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de l'intéressée tendant à ce que le juge des référés fasse

PCR ou antigéniques contient de l'oxyde d'éthylène, alors que l'union européenne a interdit tous les produits contaminés par ce pesticide cancérigène, - un constat est utile afin qu'un expert afin fasse

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

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