Di Y... à fermer sous astreinte ces ouvertures ainsi qu'à payer 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte des pièces versées

(C.01.24), ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans les rubriques Génie civil et travaux publics - généralistes (C.4.1) et terrassements généraux et grands aménagements - voies ferrées

24, 321-1, alinéas 1 et 2, 321-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 3 mois d'emprisonnement ferme

avoir déboutés de leur demande de liquidation d'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que, ayant constaté que de la rue l'accès à l'assiette de la servitude était fermé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture

bornant à affirmer de manière lapidaire que « toute autre sanction s'avère manifestement inadéquate » sans s'expliquer et justifier au regard des faits de l'espèce si une autre peine qu'un emprisonnement ferme

l'enlèvement des meubles a de toute évidence été l'oeuvre de Marcel X..., antérieurement à l'incendie et que sa mauvaise foi résulte de l'invraisemblance et de la variation de ses déclarations ; que le feu

après quoi, sortant l'arme du sac, il intimait l'ordre au commerçant de lui ouvrir le coffre-fort ; devant son refus et le déclenchement de l'alarme par Jan Y..., il se reculait et lui tirait un coup de feu

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu André C... coupable du chef de vols aggravés et l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement ferme

sont des délits dont les éléments constitutifs sont de nature différente ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'au nombre de ces pratiques, des prestations fournies par le restaurant "La Ferme

Par lettre du 3 octobre 2019, les fédérations CGT FNME et FTM ont informé l'employeur de la désignation de Mme [X], en qualité de délégué syndical central en remplacement de M.

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mention imprimée à l'acte selon laquelle "l'emprunteur fera

X..., qui conduisait une automobile, de nuit, sur une autoroute, est entré en collision avec un véhicule abandonné sur la voie de droite, tous feux éteints, après avoir été volé à une automobiliste assurée

d'Agen, Le Fournil de Jolimont et le Fournil de Ramonville (ci-après sociétés Le Fournil) ne respectaient pas cet arrêté préfectoral, les a assignées en référé pour qu'il leur soit fait injonction de fermer

fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 4 mois fermes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferri-Socofinord, dont le siège social est ... (3ème), en cassation

X... et la société Les Films de la reine blanche s'étaient engagés de manière ferme et définitive sur la réalisation de cinq pièces, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, en violation de

moyen, "1°/ que la qualification de marché à forfait ne saurait être écartée pour la seule raison qu'un prix global n'a pas été expressément indiqué; qu'il suffit, en effet, que l'existence d'un prix ferme