NIMES 08 avril 2024 [G] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 AVRIL 2024 Nous, Monsieur Georges GAIDON

A B / 130 place Emile Désirat / Résidence Le Gallion / 83270 St-Cyr-sur-Mer ".

liste d'exception, dont les indemnités de licenciement prévues dans le cadre d'un PSE ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que suite au projet de restructuration du site de Gaillon

VGRF GRAND EST, exerçant sous l’enseigne “JACOB SAS”, prise en son établissement de Thionville sis 2 Allée du Château de Gassion, demeurant Siège social 145 avenue de Strasbourg - 57070 METZ, représentée

mobilier avant le d part des d m nageurs sauf Ë prouver le cas de force majeure les ayant mis dans l'impossibilit d'ex cuter cette obligation; Qu'aucun l ment du dossier ne vient corroborer les all gations

mobilier avant le d part des d m nageurs sauf Ë prouver le cas de force majeure les ayant mis dans l'impossibilit d'ex cuter cette obligation; Qu'aucun l ment du dossier ne vient corroborer les all gations

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour INTIMEE SA CM CIC BAIL, prise en la personne de son représentant légal, demeurant 12 rue Gaillon - 75002 PARIS représentée par la SCP SIDER

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GAMEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur GAIDON, Conseiller Madame CONVAIN, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé

demeurant ... 75016 PARIS représenté par Me René MOREL, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur GAIDON

Y... pour la création d'une société dénommée Le Galion, qui a acquis la totalité des parts sociales de la société Immobilière de la Cité laquelle exploitait une agence immobilière à Port Grimaud ; qu'à

Guillaume Pollard, demeurant 5, rue des Gabians, 34250 Palavas les Flots, 67 / de M. Olivier Pike, demeurant 15, rue Jules Vallès, 77200 Torcy, 68 / de M. Pierre Picard, demeurant 6 bis, rue P.

Il ressort des pièces du dossier que, le 20 juillet 2022, Mme A s'est rendue à une convocation à la gendarmerie de Gaillon en vue de l'exécution de son transfert aux autorités espagnoles et a été placée

développement à l'ensemble des hameaux de la commune ", celles de " prioriser le développement autour des quartiers de la Madelaine, du village, des Fachins, et du Coin " et d'" encourager le secteur du Gabion

Ce réseau de voies privées comprend notamment la route des Laveuses, implantée sur la parcelle cadastrée section AL n° 196, qui relie la route du Gabion à la route de la plage.

    On 7 March 2002 the Kronshtadt Garrison Military Court awarded him arrears in the amount of 598 Russian Roubles (RUR) and RUR   202 in compensation of legal expenses.

On 12 February 2001 the Military Court of Cherkassy Garrison ( Військовий суд Черкаського гарнізону ) found for the applicant and awarded him a total of 2,935 Ukrainian hryvnias (UAH) [1] . 6.

of personal space   42413/19* 06/08/2019 Dmitriy Alekseyevich FROLOV 1969 Aleksey Yuryevich Akimov Moscow 24/04/2019 - pending on the date when the application was lodged with the Court Moscow Garrison

Zheleznodorozhnyy District, Tsentranyy District and Oktyabrskiy District Courts of Krasnoyarsk 23/12/2019   7,500   30950/20 17/06/2020 Aleksey Alekseyevich FROLENKO 1989 Military Court of the Vorkuta Garrison