d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique de son acte, ce qui lui impose de mettre en garde

raciste » faisant clairement apparaître sa réprobation à la suite des propos racistes du journal Minute ; qu'en titrant son blog « parodie de justice » avec en exergue la seule caricature en singe du garde

clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque et du courtier à leur obligation d'information et de mise en garde

Y... coupables de la contravention de chasse sur le terrain d'autrui, et les a condamnés à des sanctions pénales ; " au motif que le procès-verbal d'infraction de chasse dressé par Stéphane C..., garde-chasse

la cour d'appel s'est contredite ; "2 ) aux motifs que "René A... de son côté se trouve accusé par les aveux de Marc X..., ainsi qu'il viennent d'être analysés, mais qu'en outre, il s'était bien gardé

X..., du fait qu'une voisine avait, pendant que les enfants jouaient, mis leur mère en garde en lui indiquant de son balcon qu'il y avait une falaise et que c'était dangereux, et que la mère avait quand

ne pouvait ignorer la réalité du fléau notoire que constituaient les vols de camions en Italie ainsi que la valeur du chargement, qu'il aurait pu éviter le sinistre s'il avait pris la précaution de garer

gérance de la mère d'Yvette Y..., aucune cotisation n'a été versée aux organismes sociaux pour son activité exercée au sein de cette entreprise, ladite société étant inconnue tant de l'URSSAF que du GARP

Karim X... a été blessé lors du choc avec la voiture d'une rame de métro qui, entrant en gare, n'était pas encore arrêtée : que des membres de sa famille et lui même ont assigné la RATP en responsabilité

E..., informé de son droit de garder le silence, a[vait] eu la parole en dernier » (arrêt, p. 2, antépénultième paragraphe), quand ces mentions n'établissent pas que la notification du droit de se taire

intervenir si le transport est dispensé avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par la l'organisme social, délai au terme duquel le silence gardé

la requête en prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; que constitue une pièce justificative utile le procès-verbal de fin de garde

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 1er février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD

totalité des sommes qui lui étaient réclamées, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant en l'espèce que la société Setra, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Loca Plus, avait gardé

Garric, président, et de MM. Levet et Pessy, conseillers, assistés de M.

l'accident et de les avoir condamnées in solidum, à payer des indemnités provisionnelles, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas recherché si la norme NFP 01012 relative aux garde

cessation anticipée d'activité ; que, soutenant que la société n'avait pas pris en compte, dans le montant de la rémunération de référence pour le calcul de la retraite, les salaires correspondant aux gardes

avec la société Laho le 22 septembre 1988 et qu'il s'y était rendu malgré un ordre de mission prévoyant la visite d'une autre entreprise, mais qu'en réalité, le salarié avait reçu la lettre de mise en garde