Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Eric DEUBEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Caroline GERAULT

X..., ès qualités d'ancien gérant et d'associé de la SNC X... et Z..., et d'ayant-droit de M.

Sorhobis, distributeur grossiste en boissons, considérant que ce contrat était un contrat de location-gérance et que le propriétaire du fonds était, dès lors, solidairement responsable avec le locataire-gérant

[B], gérant de la société Café company services, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule appartenant à la société Hertz France, assurée auprès de la société

Considérant que la demande de rupture du contrat de cogérance de Monsieur Y... pour motif de fermeture du magasin qu'il gérait est sans fondement puisqu'il s'agit en fait d'un transfert.

des premiers juges, renverra Jean-Jacques X... des fins de la poursuite ; "alors que, saisie de l'appel d'un jugement des énonciations et constatations duquel il résulte que X..., ès qualités de gérant

Z... avait agi en qualité de gérant de la première de ces sociétés dont, en vertu de la cession annulée, il détenait la majorité des parts et M.

violé l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnu l'effet qui s'attache à toute décision de justice ; 2 ) qu'eu égard à la gravité d'initiatives procédurales tendant à une expulsion d'un locataire-gérant

procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X...coupable de complicité de banqueroute ; " aux motifs que, en sa qualité de gérant

Malijay à Jonquières (Vaucluse), en situation de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Carpentras du 17 juin 1988 renouvelé ultérieurement, prise en la personne de sa gérante

X... faisait également valoir, dans ses conclusions d'appel signifiées le 24 janvier 1997, que son épouse avait été gérante d'une SNC Crédit X... compagnie entre 1978 et 1985 ; qu'il produisait, à cet

X... était le gérant de droit, et de la société Ericat, dont M.

Mme [R] a été poursuivie, en sa qualité de gérante de la société [2], pour s'être, en employant des salariés non identifiés, soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux

[G] était l'associé unique et gérant de la société Multi renov habitat BCPX (la société), laquelle a été mise en liquidation judiciaire. 2.

[M] et gérant, était intervenue tant à la promesse de vente qu'à l'acte définitif de vente du Château ayant stipulé ce droit de préférence et que M.

Y... était désigné comme gérant de l'indivision, Mme X... a dénoncé cette convention à son terme et a réclamé le partage du régime matrimonial ; qu'au cours de ces opérations, les ex-époux se sont opposés

au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que le contrat de travail, rompu à l'initiative du locataire gérant

Architecture (BCA) aux motifs que ce n'est pas en sa qualité de liquidateur de la société que sa responsabilité était engagée, mais dans l'exercice de son activité de gérant associé, alors qu'il avait

P..., gérant, [...] » n'a pas eu plus d'effet, l'accusé de réception étant revenu avec la mention « non réclamé ».

attaqué a condamné Hector C... du chef d'infraction à une mesure de fermeture de débit de boissons prise par arrêté préfectoral ; "aux motifs qu'il apparaît du dossier qu'Hector C... était bien le gérant