Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social et locaux commerciaux de la SARL Sibarth à Gustavia

direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social et locaux commerciaux de la SARL Sibarth à Gustavia

X... demeurant 27, Résidence Les Sables à Saint-Laurent Médoc (Gironde), ci-devant et actuellement à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), France Télécom CPE Gustavia, défenderesse à la cassation ; LA COUR

Stéphan X..., demeurant villa Mami, 17, avenue Gustavin, Nice (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, ... de Provence, Nice (Alpes-Maritimes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Botocoat, dont le siège est angle des rues du roi Oscar II et de France, Gustavia

In the case of Gusan v.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme A, représentée par Me Guetta, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2018868/3-1 du 20 janvier 2022 par lequel

A B, représenté par Me Guetta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

GUETAT, a dit que la S.A.

pouvoir spécial PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [J] [S] [N] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ

barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [R] [W] demeurant [Adresse 4] comparant en cours de procédure COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ

barreau de THIONVILLE PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [N] [S] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ

juridictionnelle de [Localité 6]) représenté par Me Chloé PIGEOT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C301 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ

barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [B] [Z] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ

A C a été recruté, à compter de 2012, au sein de la commune de Maisons-Alfort, pour exercer les fonctions de professeur de guitare classique au conservatoire de Maisons-Alfort, d'abord, en qualité d'agent

barreau de METZ, vestiaire : B111 substitué par Me Francine WEBERT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Adeline GUETAZ

[N] [J] et Mme [M] [L] épouse [J] [Adresse 4] [Adresse 2] Représentés par Maître Edwina GUSTIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : MONSIEUR LE COMPTABLE

[B] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 2] - SUISSE Représentés par Maître Edwina GUSTIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : M.

barreau de THIONVILLE PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F] [Y] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Adeline GUETAZ

Composition du tribunal : Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat, Assesseurs : Monsieur Patrick FROMENT, Assesseur employeur, Madame Chantal BINARD, Assesseur salarié, Greffier : Madame Meriem GUETTAL