février 1994 à [Localité 4] (Sénegal), de nationalité sénégalaise libre, sans adresse connue, convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2], non comparant, représenté par Maître Karima HAJJI

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Karima HAJJI

[C] [Z] et Mme [O] [Z] née [U] à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, de la société [F] [K] & [W] [K] et de la société DELATTRE VERMUNT BONDUELLE-HAIRE MARTIN & [I].

concubinage avec une ressortissante française dont il attend un enfant qu'il a reconnu par anticipation et qu'il ne pourra reconstituer sa vie de famille en Algérie en raison de sa qualité de fils de harki

E... conteste la décision du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, en

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur El Hadi Ben X... ... ... 44600 SAINT NAZAIRE Appelant,

D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Le Coquillon et Haras de Jupiter est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT LE DESISTEMENT en date du 07 Octobre 2022 RG : N° RG 22/01066 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HARE

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture, en date du 30 mars 1988,

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents administratifs suivants concernant les agents de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE) au Haras

A B produit devant le tribunal, notamment, la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les

A B fait état des nombreuses correspondances demeurées sans réponse qu'il a adressées à Lamballe-Armor, de la révision du plan local d'urbanisme et de la gestion de syndicat mixte du Haras de Lamballe.

demandant au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 mai 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

combattants et des victimes de guerre (ONACVG) la décision du 23 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'ONACVG a rejeté sa demande d'aide de solidarité à destination des enfants d'anciens harkis

l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif d'aide institué par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis

B A doit être regardé comme demandant au tribunal le bénéfice du mécanisme de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres