aux fins de reprise de ces terres au profit de Michel Z... et de Jeanne Y..., son épouse.

suivant : FAITS-PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Depuis le 19 novembre 1991 et en vertu d'un bail écrit, Didier X... est locataire d'un logement situé à REYRIEUX qui a fait l'objet le 15 avril

NATURE DE L'AFFAIRE : 301 Demande de paiement des loyers et charges et/ou en résiliation de bail. APPELANT et défendeur : Monsieur Jean D... demeurant ... représenté par Maître F.

En l'absence d'avenant au contrat, ce bail se poursuit aux clauses et conditions du bail initial, la diminution du montant du loyer qui aurait été consentie par le bailleur selon la requérante n'étant

Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2013), que la SCI Dany Jean a donné à bail à la société

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2007), que la société Le Campanile a donné à bail

L'acte constatant la réitération de la cession a été établi le 16 décembre 1998 et le nouveau bail a été signé par M.

de résiliation de ce bail.

, ne peut s'appliquer que pour des obligations souscrites par un seul des époux et non pas au bail qui, en l'espèce, a été signé par les deux époux ; Il expose que la solidarité des co-titulaires du bail

pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Pierre A... ... 14000 CAEN représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Jacques

La société White Knight ZC Vaise 2013 intervient volontairement à l'instance en tant que nouveau propriétaire du bien porteur du bail.

Par conséquent, la société CM-CIC bail n'a commis aucune faute dans l'établissement du contrat de crédit-bail et, au surplus, il n'a jamais été contesté les matériels commandés avaient été livrés.

Jean-Marc et Jean-Michel X... ont constitué deux sociétés, la société anonyme Etablissements X...

R285) ET : SA GENERALI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552062663 Partie défenderesse : assistée de Me Louise FOURCADE du Cabinet FOURCADE CHEVALLIER AARPI, Avocat et comparant par Me Jean-Didier

Jean-Paul X..., demeurant : 09350 Les Bordes-sur-Arize, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre 1ère section), au profit de la société Actua Technologie

Jean Y..., 2 ) Mme Juliette Y..., née Z..., demeurant ensemble ... à Saint-Mitre, Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e

Jean Z..., 2°/ Mme Jean Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Mauricette A..., épouse X...,

Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me Jean-Patrick Funel, agissant en qualité