António José Laureano Santos («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 5 décembre 1996, en vertu de l’ancien

54560 AUDUN LE ROMAN Non comparant non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José

Aux termes d'une lettre reçue au greffe le 10 juin 2015, M.

barreau de PARIS (L190) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 avril 2011, en audience publique, devant la Cour composée de: Monsieur Michel ZAVARO, président Madame Marie-José

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 mai 2010) que Mme X..., engagée le 3 mars 2003 par l'association Centre d'animation sociale et culturelle en qualité d'animatrice jeunes, a été licenciée par lettre

La lettre du maître d'ouvrage du 07 juillet 2014 n'est, quoi qu'en dise la société NIORT 94, en aucune façon motivée.

de licenciement ; que la lettre de licenciement énonçait plusieurs griefs, tirés, en 1/, des actes d'insubordination de M.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, rapporteur.

Greffière : Marie-Josée B..., LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris du 10 mars 2005, auxquels la Cour se réfère

Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Gaëlle Buseine, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

qu'après réception du certificat médical dressé par le médecin psychiatre hospitalier le 21 septembre 2006, la caisse a, après avoir invité la société à prendre connaissance des pièces du dossier, par lettre

José V..., demeurant ..., 4°/ de M. Didier XA..., demeurant ..., 5°/ de M. Emile XO..., demeurant ..., 6°/ de M. Emmanuel XS..., demeurant ..., 7°/ de M.

.-75016 PARIS Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté sur l'audience par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS

02.01.12 du 02/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José

19.06.12 du 19/06/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 APPELANT : [H] [L] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître José

Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] 95300 [Adresse 2] à l'encontre de : SAS VIGILIA PROTECTION PRIVEE [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 951078617 - 2023 B 2743 Représentant légal : Alvaro, José

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jérôme DUMARD Assesseur collège salarié : Marie-José