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Ernest Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉE Association LE SON DES PERES LCR Résidence Maracudja Rivière des Pères 97100 BASSE TERRE Représentée par Me Murielle RODES substituant Me Brigitte

Elle communique un courrier daté du 10 juin 2013 dont il ressort que l'Udaf de l'Aube avait obtenu la copie du contrat d'assurance dès le mois de juin 2013.

Brigitte demeurant Hameau de la Grillette à Wierre-Effroy (62720) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-14. 743, N 14-14. 649 et H 14-23. 683 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par Mmes Brigitte

née le 11 Août 1952 à COSNE SUR LOIRE (58) ... 22000 SAINT BRIEUC représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES assistée de Me Eliane GAVARD-LE DORNER, Madame Danielle Z... et Monsieur

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IMMOBILIER 20, rue de la République 22950 TREGUEUX représentée par Me Rozenn DELPIERRE, avocat au barreau de ST BRIEUC INTIME : Monsieur Bruno Y... ... 22950 TREGUEUX représenté par

[I] [S] et Mme [H] [S] devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc par actes séparés en date des 29 juillet 2016, 1er août 2016 et 10 novembre 2016, aux fins de voir, principalement, ordonner

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L

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Le 15 juillet 2017, M.

Jean-Paul X..., Mme Marie-Brigitte X... et M.

DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juin 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 07 JUILLET 2025 ORDONNANCE : par mise à disposition au greffe le sept Juillet deux mil vingt cinq ENTRE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Brigitte X...de sa demande tendant à voir fixer sa créance de rémunération et congés payés sur la base