Stillmunkes, président-assesseur, * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, * les observations de Me Bosquet, représentant Mme A, * et les observations de M.

Sur les frais de justice : 13.

INTIMÉS LA SARL LES FRERES GOURMANDS, prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social 92-94 rue Auguste benebig - Vallée des Colons - 98800 NOUMEA représentée par la SELARL BOUQUET

La clôture d'instruction est intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, soit le 24 septembre 2023 à minuit.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

enregistrés les 28 juin et 11 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Jamais, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22 novembre 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame Zeinab BOUQUET

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 332 836 543 (1985B00101) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er novembre 2024, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Zeinab BOUQUET

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 839 453 149 (2018B00275) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2024, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Zeinab BOUQUET

d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, NOMME en qualité de juge commissaire Madame Zeinab BOUQUET

Farouk AMMAR X..., demeurant 25, résidence Le Bosquet, Les Ulis (91940) ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme [E] [S] " : signature Par acte d'huissier de justice du 30 juillet 20l9, Mme [I] [S] assignait devant le tribunal judiciaire de Pontoise M.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Bossuet, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

GREFFIER : Mme DEBEVE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme BOUSQUEL, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de : M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, M.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D B, ressortissant haïtien né le 1er juillet 1989 à Croix des bouquets, a présenté une demande d'asile le 24 août 2021 en préfecture du Val-d'Oise.

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque justifie d'un motif légitime.