MINUTE N° RG - N° RG 24/00755 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXSA Maître [I] [F] de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

de proximité de PUTEAUX N° RG : 12-19-0005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Lorène BOGLIARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Me Franck LAFON

judiciaire d'Orléans en date du 16 octobre 2025 à 14h10 Nous, Xavier AUGIRON, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 19 octobre 2025 à 14h10 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 21 octobre 2025 à 12h00 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 22 octobre 2025 à 12h47 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE

Rabaté et les observations de Me Lafont, pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

A B, retenu au centre de rétention administrative de Sète, représenté par Me Lafont, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

judiciaire d'Orléans en date du 31 mai 2026 à 11h29 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

BERGER, avocat au barreau de MONTPELIER INTIME : Monsieur [X] [J] né le 04 Novembre 1969 à [Localité 4] (34) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Xavier LAFON

judiciaire d'Orléans en date du 04 mai 2026 à 15h10 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 18 mai 2026 à 11h23 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

00401 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30/01/2020 à : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Franck LAFON

la cour : ordonnance rendue le 09 Octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 14/02567 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON

A N° RG : 14/3111 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Franck LAFON

B...et la société Holt et Fils, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés dans le collège de Lamotte-Beuvron.

Lafon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A C représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juillet 2022 par lequel le

Lafon, magistrat désigné ; - et les observations de Me Barbaroux, avocat, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Y..., a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage, a désigné pour procéder ces opérations les notaires Maître LAFON et Maître BOIREAU, a dit qu'en application de l'article 815-10 aliéna