Laidi YZ..., demeurant 5, rue E. Lalo, 59320 Hallennes-Lez-Haubourdin, 85 / de M.

X... exploitait une entreprise de commercialisation de produits laitiers pour son propre compte, qu'il était propriétaire de son fonds de commerce, qu'il desservait une clientèle qui était la sienne et

rétrocession, leur endettement n'était pas anormal, compte tenu de la rentabilité de l'exploitation démontrée par le développement ultérieur du cheptel, en quantité comme en qualité, et par le quota laitier

alinéa du règlement (C.E.E.) n° 857-84 qui s'engage à abandonnerde façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits laitiers

pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ; il ressort de l'article 18 de son règlement intérieur que le stockage, la transformation et le conditionnement du lait et des produits laitiers

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 août 2022, 13 janvier 2023 et 13 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me de Laubier, demande au tribunal, dans le dernier

l'exploitation ainsi que pour l'accès aux habitations (article 2), autorisé également à titre exceptionnel sans réserve de tonnage la circulation des véhicules strictement nécessaires à assurer le service laitier

B..., représenté par Me Larbi demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2501945 du 15 juillet 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce

B..., représentée par Me Larbi, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

disposition le 09 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE La SAS IDEOM, en qualité de Maître d’ouvrage de l’opération immobilière de construction de la Résidence dénommée [Adresse 3], au sein de la ZAC LAUBIS

N° Portalis DBVB-V-B7B-BBS7K SA MAAF ASSURANCE C/ [R] [U] [J] [B] [V] [L] Groupement CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri LABI

L'IMMOBILIER MARSEILLAIS C/ [P] [N] [C] [Q] [M] [X] [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri LABI SELARL [D] [U] SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY

L'Autorité de la concurrence a estimé que les marchés concernés par l'opération étaient les marchés de la production et commercialisation de produits laitiers, via la filiale de GBH Sorelait, les marchés

MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD - MMA IARD C/ [T] [D] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TARASCON Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Henri LABI -Me Francis

JUGEMENT N°25/ Enrôlement : N° RG 24/00140 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4I73 AFFAIRE : Mme [M] [P] (Maître David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU) C/ Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA (Me Henri LABI

Enrôlement : N° RG 24/00598 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37XC AFFAIRE : Mme [P] [U] épouse [K] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE ; Société GMF ASSURANCES (Me Henri LABI

GMF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE

NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ABEILLE IARD & SANTE Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Henri LABI