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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c35
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Hugues X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 22 mars 2004 (enrôlé le 23 mars 2004) à l'encontre de M.
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Pôle 2 - Chambre 2
5fca612ce7a9f448cc4235ee
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Chambre 2 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2020 (n° 2020/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08360 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5SAV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars
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