Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il appartient aux juges du fond, pour apprécier le montant de l indemnité d occupation, de tenir compte d éléments particuliers pouvant affecter la valeur locative

Le Domaine du Bousquet, dont l'objet social est notamment l'organisation de banquets, a conclu deux contrats avec la société Loc expo France ; que le premier, en date du 23 mai 2001, a porté sur la location

. une assurance « propriétaire non occupant », le Crédit mutuel a tenu compte de sa situation particulière, celui-ci entendant occuper la maison, fût-ce rarement, ce qui excluait qu'il la donne en location

par les employeurs des utilisateurs de véhicule chaque fois que ces véhicule étaient utilisées pour les besoins du travail, et qu'à l'aide de ces ressources, l'association réglait les factures de location

prenant en considération notamment la surface habitable, la surface des annexes, la valeur locative mensuelle d'une maison dans la commune, les travaux effectués et à effectuer.

pris en ses trois branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997) que, reprochant à la société Natalys, à qui elle avait donné son fonds de commerce en location-gérance

si les emprunteurs, qui faisaient eux-mêmes valoir qu'ils avaient souscrit plusieurs emprunts auprès de divers établissements de crédit pour acquérir une dizaine de logements destinés à être mis en location

procéderons pas à l'exécution des jugements que nous avons obtenus dans la mesure où vous respecterez le paiement normal des échéances ; de ce fait, le terme reste donc bien maintenu et les contrats de location

avaient été édifiées les constructions données à bail auxdites sociétés, celles-ci ne pouvaient se prévaloir à son encontre du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; que leurs droits locatifs

X..., à l'époque son mari, celui-ci l'a autorisée, par acte sous seing privé du 7 janvier 1983, à percevoir le produit de la location du hangar, déclarant ne rien réclamer pour la location du terrain correspondant

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 17 décembre 1999), statuant en dernier ressort, que le 7 juillet 1992 l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré (l'OPHLM) a donné en location

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 novembre 2002), que la société Locafit France a donné en location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-20.962 formé par la société Slibail location, société

privé des 13 et 30 juillet 1990, la Financière de banque et de l'union minière a consenti un prêt à la société Grao ; que, le 25 mars 1992, la banque a cédé cette créance à la Compagnie commerciale de location

Z..., entraîneur de chevaux, constituait sans équivoque un contrat de pension et d'entraînement à durée déterminée non révocable ad nutum mais qu'il ne pouvait pas s'agir d'un contrat de location, la cour

est de 399 € HT par mois (dont 39 € de service) ; que le contrat de maintenance rappelle ce montant de loyer, de même que la demande de location financière et le contrat de location ; qu'aucun document

d'appel s'est fondée sur le "défaut de paiement systématique des loyers depuis 11 mois et de façon irrégulière à compter d'octobre 2015 au vu des décomptes produits, portant la totalité de la dette locative

Il résulte de ces textes que la valeur locative est déterminée notamment au regard des facteurs locaux de commercialité, dont l'évolution notable au cours du bail à renouveler et jusqu'à la date d'effet