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Par acte signifié le 8 juillet 2025, la société HABITAT CONCEPT a fait assigner [Z] [D] en paiement du solde du prix du marché.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 10 Mars 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 13 Janvier 2025 GROSSE : Le

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Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 10 avril 2003.#Traunfellner GmbH contre Österreichische Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG (Asfinag).

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 10 juin 1999. # Alcatel Austria AG e.a., Siemens AG Österreich et Sag-Schrack Anlagentechnik AG contre Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 01 Avril 2026 Affaire : Mme [O] [M] [F] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE + COPIE la SELARL LOZEN AVOCATS

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, le préfet de l’Yonne, représenté par le cabinet d’avocats Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

B..., représentée par Me Djermoune, avocat, demande au juge des référés 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, le préfet d’Eure-et-Loir, représenté par le cabinet Centaure avocats conclut au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Bouyssonie, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante malgache née le 23 août 1954, déclare être entrée en France le 14 février 2023 sous couvert d’un visa de court séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Landete, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024 à 10h24, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Mme B A, ressortissante malgache née en 1985, entrée en France, selon ses déclarations, en 2010, a présenté, le 20 mai 2022, une demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de Mayotte représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.