de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assisté par Me David JACQUEMIN de l'ASSOCIATION DEMES, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR

santé et de la protection sociale, acquise le 27 mai 1988 et confirmée par une décision expresse du 1er août 1988, autorisant l'institut requérant à installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique

de droit étranger dont le siège social est [Adresse 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et

s'agissant d'un document susceptible de preuve contraire, l'appelant n'apporte aucun élément déterminant qui eut été de nature pour la Cour de connaître les circonstances prétendument litigieuses du mandat

X..., qui avait donné mandat à la société Bugnion International France de gérer un certain nombre de brevets et de demandes de brevets, a demandé le 17 janvier 1985 la condamnation de cette société au

spécial ; qu'un mandat apparent ne peut y suppléer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

B... pour le compte de la société C... quand il ne ressortait pas du mandat de ce dernier que cette société lui avait donné pouvoir de déclarer ses créances à la procédure collective de la société Domaine

correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, pour attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a décerné à son encontre mandat

assurer la continuité du contrat ainsi que la maintenance de l'équipement ; Attendu que la société RE 21 fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande au motif qu'elle était engagée en vertu d'un mandat

G... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 26 février 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt

En l'occurrence, les conditions requises pour que le mandat de M.

Y... et l'assureur, alors que, d'une part, en écartant le mandat apparent, qui supposait seulement que les consorts X... aient cru de bonne foi que M.

Z... n'avait commis aucune faute en remettant les pièces nécessaires à l'exécution du mandat et qu'il s'était enquis de la suite donnée au dossier pour en informer sa cliente, sans constater qu'il avait

comme syndic », elle pouvait « être exercée par un copropriétaire non opposant puisque c'est la validité du mandat de syndic qui [était] en cause », la cour d'appel a méconnu l'article 42 de la loi du

déniant à cet envoi le caractère d'offre de transaction au motif qu'il avait été retiré dès son acceptation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors encore qu'en l'absence d'un mandat

objet la vente des actions appartenant à Mme Y..., par l'intermédiaire de l'exposante, n'avait pas été brusquement rompu par la première dans le seul but d'éviter d'être engagée, en vertu des règles du mandat

congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié ; qu'en se bornant, pour décider que le grief invoqué par la société Nord pêcheries ne peut pas justifier la révocation du mandat

, qu'il ressort clairement des termes de l'offre de prêt du 28 mai 1992 que le CILMI et la société Ficofrance constituent des organismes distincts à vocation différente, que si le CILMI a bien reçu mandat

est nommé pour la durée prévue par les statuts de la société ; qu'en décidant que l'assemblée générale des associés, qui s'est tenue le 25 février 1999, avait régulièrement refusé la reconduction du mandat

dans le contrat, malgré le paiement de sa commission par l'établissement de crédit et l'existence d'une attestation en ce sens démontrant l'exécution par le mandataire de ses obligations résultant du mandat