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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Ch.section E
669ab10630bd4f0c3f6b7e74
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[P] [F] [C] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11] assisté par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me MONNEAU COMPOSITION Maryline BOIZARD
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8607d408f8d4c1a6c0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
RENNES DEFENDEUR : Monsieur [T] [Y] [B] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8607d408f8d4c1a6c4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
DEFENDEUR : Monsieur [E] [S] [K] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau de SAINT-MALO COMPOSITION Maryline BOIZARD
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8807d408f8d4c1a6de
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002647 du 26/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) COMPOSITION Maryline BOIZARD
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033720
29 décembre 2000
29 décembre 2000
action en justice pour le compte de la commune de Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), à ses frais et risques, en vue de faire constater, d'une part, l'illégalité de la délibération en date du 19 mars
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00269
21 février 2012
21 février 2012
civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300213
9 février 2017
9 février 2017
conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [N], de la SCP Thouin-Palat et Boucard
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00166
31 janvier 2017
31 janvier 2017
[C], ès qualités, et de la société MJA, ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00167
31 janvier 2017
31 janvier 2017
[Q], ès qualités, de la société MJA, ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Île-de-France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100152
11 février 2015
11 février 2015
d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, A... et B..., accepté sous bénéficie d'inventaire la succession du père de ceux-ci, Bertrand Y..., décédé le 19 avril 2004 ; que, le 16 mars
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201563
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100467
16 avril 2015
16 avril 2015
. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02565
7 décembre 2017
7 décembre 2017
chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Mc Cormick Martinique, de la SCP Thouin-Palat et Boucard
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02491
10 décembre 2019
10 décembre 2019
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10049
16 février 2016
16 février 2016
Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme [Q], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques ; Sur le rapport
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200012
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[H], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01511
18 mai 2017
18 mai 2017
X... a été cité à personne pour comparaître à l'audience du 22 mars 2016, où sa cause a été débattue ; qu'en énonçant que l'arrêt avait été rendu contradictoirement, sans avoir constaté que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01226
27 septembre 2017
27 septembre 2017
siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Hélène
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00438
22 mars 2017
22 mars 2017
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° K 15-19.481
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02184
23 août 2017
23 août 2017
de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD
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