Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

No 11/ 03218 AFFAIRE : Corinne X...

n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une requête, enregistrée le 3 août 2021 sous le numéro 2107301, et un mémoire enregistré le 17 mai 2022, la société hôtelière de Marne-la-Vallée, représentée par Me Pierre, demande au tribunal :

X... et son assureur contre Anne-Marie A... épouse Y... et son assureur et Virginie B... épouse Z... et son assureur en indemnisation du préjudice de Corinne X... résultant des collisions de son véhicule

Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 16 mars 2020 au 10 mai 2020

La clôture de l'instruction a été réouverte et fixée au 15 mars 2023 par ordonnance du 14 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

Le 24 février 2022, un titre de recettes a été émis afin de recouvrer l'aide de 4 559 euros, versée au titre du mois de mars 2021. Sa réclamation a été rejetée le 11 mai 2022. 2.

-19 au titre des mois de mars à décembre 2020 puis des mois de janvier à mai 2021, d'un montant total de 16 396 euros.

et Cortambert), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M.

Coin de Terre et Foyer aux dépens.

[B] à l'encontre de la SCI Les Collines d'Eden ; d'AVOIR condamné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2022 et le 2 mai 2022, la société Maison Picto, représentée par Me Veuillot demande au tribunal : 1°) d'annuler les

Par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous

mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020.

Au titre des dégrèvements obtenus, la société GROUPE ALTAX a vainement adressé le 5 mai 2008 à la société COVINOR une facture d'un montant de 95.082 euros.

Corinne, K contre l'arrêt de la la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, a ordonné