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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201805_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis 1991, que l'ensemble de sa famille y réside et qu'il vit maritalement
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200124_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
2021 prise sur recours administratif préalable par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé une pénalité de 115 euros mise à sa charge pour dissimulation de vie maritale
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2404103_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C..., et par le constat par l’agent assermenté ayant constaté une vie maritale depuis juin 2020, avec communauté d’adresse, communauté financière et communauté d’intérêt affectif.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302139_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé A les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à C depuis 2014, qu'elle vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206258_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2007 et qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206267_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 1997 et qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206275_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à C depuis 2014, qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204997_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205000_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205286_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2013 et qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205329_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 1997, qu'il vit maritalement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00680_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de fait sur sa situation maritale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400184_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle vit maritalement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC003174502
6 mai 2008
6 mai 2008
The spouses shall use the marital name which they have designated.
Source officielleJAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
17 décembre 2025
DIRE n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital, les époux portant le même patronyme, DIRE que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106422_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
mauvaise foi et il appartient à l'administration, en application de l'article L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'apporter la preuve de celle-ci ; la preuve d'une vie maritale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC001249006
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Her marital share in the property therefore amounted to about EUR 200,000.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186417
28 août 2018
28 août 2018
August 2018 SECOND SECTION Application no. 31062/11 Aydan MENKAYTMAN against Turkey lodged on 17 January 2011 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant was born in 1998 as a result of an extra-marital
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca733c369c7f74996f4b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [I] [U] [L] [V] née le 03 février 1990 à [Localité 1], de nationalité brésilienne RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assistée de Me Laëticia Marstal
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a024713cdc6046d4768d706
2 avril 2026
2 avril 2026
CONSTATE que Mme [O] ne souhaite pas conserver son nom marital et en perdra l'usage.
Source officiellePage 72 sur 397