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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84aba
6 avril 1999
6 avril 1999
S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ X..., liquidateur de A S.C.P BOYER LESCAT MERLE réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebcb
22 avril 2024
22 avril 2024
en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42eaf06e1567cdd9ec10
22 avril 2024
22 avril 2024
en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42eaf06e1567cdd9ec1d
22 avril 2024
22 avril 2024
en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f5f06e1567cdd9edd7
23 juillet 2024
23 juillet 2024
premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 23 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4327f06e1567cdd9f3f7
4 avril 2024
4 avril 2024
premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789f8b0482fcecad732ffbb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2024 APPELANTS : [E] [V] né le 23 Décembre 1980 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [M] [N] née le 14 Janvier 1981 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Julien MERLE
Source officielle1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171ba1c
2 avril 2024
2 avril 2024
[L] [B] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, représenté par Me Annaïg COMBE, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me MERLES DES ILES Sybille, avocate au barreau de RENNES Mme [C] [B] [Adresse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506158_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507475_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507476_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602000_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... se disant Naseebullah Azizi, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504539_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 16 mai 2025 par lesquelles le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306825_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B A, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Moselle sur sa demande d'admission
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2307340_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B C, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10056
1 mars 2016
1 mars 2016
Le Mesle, premier avocat général, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10057
1 mars 2016
1 mars 2016
Le Mesle, premier avocat général, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204747_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B A, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203507_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b2a
1 février 1999
1 février 1999
X... ) SA A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ consorts B CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section
Source officiellePage 72 sur 332