en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'à ce titre l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'à ce titre l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle

moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société invoquait "un avenant" du 1er juillet 1989, jamais contesté, qui stipulait que "à compter du 1er juillet 1989, la rémunération brute mensuelle

les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale

payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant n° 1 à l'accord du 10 août 1978 annexé à la convention collective des industries chimiques prévoit l'octroi d'un supplément d'appointements mensuels

T... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges, tel que fixé au bail, alors « que la cassation à intervenir

Z... soutenait avoir toujours relevé de la modalité 2 de l'accord ARTT du 13 décembre 2005, ce qui impliquait la perception d'une rémunération à hauteur du plafond mensuel de la sécurité sociale ; que

que la cour d'appel qui n'a pas constaté que le comportement de Mme [K] avait attenté à la dignité des salariées supposées harcelées ou eu un effet préjudiciable sur leur état de santé physique ou mental

supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire minimum mensuel

Y... aux termes de son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, constituées d'un loyer mensuel de 860,37 euros et d'une pension alimentaire mensuelle de 100 euros, la cour d'appel

, dans sa version applicable au litige, stipule que les salariés relevant de cette convention se rattachent soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire mensuel

elles disposaient et de la faiblesse de leurs charges, leur engagement n'apparaissait pas manifestement disproportionné, après avoir pourtant constaté qu'elles avaient déclaré bénéficier de revenus mensuels

l'article L. 3123-14 du code du travail le juge ne peut écarter la présomption de travail à temps complet qui en résulte sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte mensuelle

13 à 17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a refusé d'examiner la cause d'irresponsabilité invoquée par le prévenu et a rejeté sa demande d'expertise mentale

dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; 2 / très subsidiairement, qu'il résulte des énonciations du jugement confirmé que le salaire mensuel

décision ; 2 )"alors que l'élément intentionnel s'apprécie au moment où est commise l'infraction, c'est-à-dire pour les faits reprochés à Bernard X..., au moment où sont souscrites les déclarations mensuelles

Charles X... en l'étude de Me A... en présence de deux témoins instrumentaires, retrace, nonobstant les quelques erreurs matérielles, les volontés du testateur qui disposait de toutes ses facultés mentales