retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de réexaminer sa situation et de la munir

A née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande formulée par courrier daté du 19 septembre 2020 est annulée.

L'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

D'une part, aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision

D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision

police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et de le munir

Par ailleurs, alors que le requérant vit auprès de sa mère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et détentrice du droit de garde exclusif, depuis son arrivée en France, il n'est pas démontré qu'il

police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, et de le munir

police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, et de le munir

Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont il demande l'annulation. 2.

B..., représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'intéressé a été muni le 29 octobre 2024 d'une attestation de prolongation d'instruction, d'une durée de validité de six mois.

B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, après avoir saisi la commission du titre de séjour, et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire

°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de la munir

Le 23 novembre 2024 il a été interpellé à l'occasion d'un contrôle routier, alors qu'il conduisait un véhicule ayant les feux arrière cassés, et a été placé en garde à vue lorsqu'il est apparu qu'il conduisait

B... a été interpellé le 19 août 2024 et placé en garde à vue par les services de gendarmerie.

portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jours de retard, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, dans l'attente, la munir

B, ressortissant algérien né le 22 juin 1998, est entré en France le 23 décembre 2017, muni d'un visa de court séjour et s'y est maintenu de façon irrégulière.

B A, ressortissant indien, est entré régulièrement en France en juin 2019 muni d'un visa C valable du 23 mai au 22 août 2019, accompagné de son épouse.

Après avoir été muni d’une attestation préfectorale du 30 août 2024 lui indiquant qu’elle le maintenait en situation régulière jusqu’à la délivrance d’un récépissé, M.