D..., conseiller, qui n'avait été présent ni lors des débats ni au délibéré ; qu'en l'état de ces mentions qui, ne permettant pas de déterminer si M. A... ou M.

- Absence - Commerce - Contestation de la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial par un requérant n'étant ni l'auteur de la demande à la commission, ni membre de celle-ci - Absence

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Absence - Victime n'ayant ni la qualité de collaborateur occasionnel ni la qualité de tiers

corpusculaire, relatives à la "mise en réaffectation" dudit laboratoire, mesures concernant l'organisation du service au sein duquel ils effectuent des travaux de recherche et quine portent atteinte ni

Il s'en suit que la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni insuffisamment motivé sa décision en rejetant la demande de M. B... après s'être prononcée sur le seul moyen dont elle était saisie. 4.

, ni à l'identité et à la qualité du prestataire, Serge A... devant forcément recourir à des "intervenants" tout aussi clandestins ; que les régimes déclaratifs auxquels cette société était soumise lui

recel reprochés au prévenu ; qu'en effet, n'ont été caractérisés ni les soustractions, ni a fortiori les soustractions frauduleuses nécessaires pour que soient constitués la complicité et le recel de

chute, ni choc, ni traumatisme d'aucune sorte et que dès le 9 juillet 2012 le salarié avait bénéficié de sorties libres, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 411-1

même à suspecter, que la sélection des propos retranscrits n'ait pas été fidèle ni judicieuse ni que le juge d'instruction se soit désintéressé de d l'exécution de ces écoutes qui étaient essentielles

l'un ni l'autre invoqué, ni visé par les conclusions des parties, et n'avaient pu faire l'objet d'aucune discussion contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Jean-Pierre X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges ; que pour déclarer la demande du syndicat irrecevable, l'arrêt retient que ni l'assemblée générale du 29 octobre 1992, ni celle de

ne recherchant pas si la qualification de la veilleuse de nuit lui permettait d'évaluer la gravité de l'état de santé de la pensionnaire compte tenu de sa mission définie par la convention collective, ni

Z..., lorsqu'il a quitté l'entreprise, a réclamé le paiement de trente-six jours de congés restant à prendre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a tenu compte ni de l'article L. 223

Maurice Y..., des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, que Mme D... a quitté son domicile de Tarbes pour le Centre hospitalier de Lannemezan sans avoir jamais été domiciliée ni résidente

produit l'extinction de son obligation ; que celui qui est condamné, sous astreinte, à une obligation de faire doit justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'en lui reprochant de n'avoir établi ni

l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'association a été condamnée au paiement d'heures supplémentaires sur la période du 1er mars au 30 juin 1998, lesquelles n'avaient été ni

les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'enfin, en se bornant à relever que l'accident était dû à la faute exclusive de la victime, sans constater que l'automobiliste n'avait pu ni

les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'enfin, en se bornant à relever que l'accident était dû à la faute exclusive de la victime, sans constater que l'automobiliste n'avait pu ni

d'un titre de propriété, ni d'une promesse de vente au jour de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour

d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de droit ou de fait sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'il ne résulte ni