D... le permis de construire n° PC 43 184 250009 aux fins de construction d’une salle de sport indoor de 3 480 m2 sur les parcelles cadastrées section AE n° 0264 et AE n° 0275 sises ZA Terre de Villeneuve

AUX MOTIFS QUE « Sur le fond :il est acquis que la promesse de vente conclue le 23 avril 2008 sur 3 parcelles pour le prix de 4 400 000 € par Monsieur [R] et les époux [S]/[R] au bénéfice de la société

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

en pièce 10 émanant de Mme [X] ne faisant que reconnaître une «'reprise de parcelle'» par M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. [T] JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gustave Y... et Hubert X... coupables d'escroqueries au préjudice de Richard Z..., d'Alain A..., de Serge B..., de Pascal

barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 avril 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Laetitia PASCAL

Pascal X...

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

l'instruction : 08 Novembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Avril 2011 Date de mise à disposition : 24 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Pascal PEDRON, Présidents de chambre, chargés du rapport.

et n'a ainsi pas respecté les exigences posées à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; -l'arrêté contesté a été compétemment signé ; -aucun mandat de l'opérateur de communication n'a été fourni

Elle affirmait être propriétaire légitime de la parcelle, tout comme sa mère.

fourniture de ce document était d'autant plus nécessaire qu'il avait décidé de déplacer l'emplacement de la maison de retraite, que la seule présence d'une bouche de trop plein d'orage sur l'une des parcelles

2015, reçu par M., [Z], notaire au sein de la société civile professionnelle Office notarial, [H], [L],, [F], [L] et, [W], [Z] (le notaire), la société civile immobilière Lanai (la SCI) a acquis des parcelles

, avait d'autant moins de raison de penser qu'il était tenu de fournir à son acquéreur des informations sur la nature des sols et sous-sols d'une partie des parcelles convoitées, qu'il n'a joué aucun rôle