de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEBATS : audience publique du 03 Mars 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel

EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE POTERIE RAVEL, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Christine GUERIN

Bonnin (+ afm) Me Trémoureux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

représenté par son gérant en exercice Mme [O] [G] veuve [R], domiciliée en cette qualité au siège : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Arnaud PIARD, membre de l'AARPI COMBIER GUERIN

suite de cet entretien, au cours duquel elle s'était ouverte d'une difficulté de gestion des lessives, ce supérieur hiérarchique l'a autorisée à quitter son poste de garderie le soir à l'école Blaise Pascal

Pascal, chemin de Barriot, 13200 Arles, 8 / la Société des productions et éditions Claude B... (PEM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 9 / M.

C A, représenté par Me Guerin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marlhes a autorisé le maire à faire une offre

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère.

Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

C A, ainsi qu'à tout occupant de leur chef de libérer les parcelles cadastrées , sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Londres.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, - les conclusions de M.

B A et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à

de la région parisienne (AFTRP) gérant la parcelle, a informé M.

représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Jean Pierre NABONNE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Madame [R] [Z] veuve [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cet accès suppose de traverser une petite parcelle gazonnée, cadastrée en section AL n°74, qui sépare, à cet endroit, le terrain d'assiette du projet de la voie publique.