Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Adresse 7] [Localité 4] Monsieur [C] [T] Né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 1] [Adresse 8] [Localité 10] représentés ayant pour avocat plaidant Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 février et 17 décembre 2018 ainsi que les 13 juin, 28 mars, 29 mars et 15 avril 2024, la société Betrec-Ig, représentée par

2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Pascale X..., domiciliée [...], 2°/ à M.

Par un arrêté en date du 1er août 2020, le maire de Soisy-sous-Montmorency a rejeté sa demande.

L'état de santé de l'assurée a été déclaré guéri au 16 septembre 2020.

BOUIRAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau

Marie Angèle CX... épouse CW..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), 155°/ de M. Régis CA..., 156°/ de Mme YZ... Guerin épouse CA..., demeurant ensemble ... (15ème), 157°/ M.

X... aurait pour origine un état antérieur à son adhésion, à savoir un accident survenu le 21 mai 1982.

Par une requête enregistrée le 8 mai 2022, M. F, M. G et M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2021, le 19 avril 2023, et le 12 mai 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Candis, dont le siège est Route d'Aurillac ZL de Montplain à Saint-Flour (15100), représentée par son président, et la SARL Somadis, dont le siège est avenue Guérin

François-Marie Y..., - M. Martin Z..., - M. François A..., - M. Patrick B..., - M. Carlos C... , - M. Pascal G..., - M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° T 18-12.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Pascal HAMON, président, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : M.

Pascal Cervo, demeurant l'Escofignen, 35580 Guichen, 47 / de M. Didier Blaison, demeurant 2, rue Marcel Paul, 22190 Plérin, 48 / de M.