représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans le périmètre

Par une délibération du 26 mars 2019, le comité syndical du SMT a décidé de fixer le taux du versement transport à 2 % sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1er juillet 2019.

A a refusé d'exécuter un ordre de mission du 2 au 6 août 2021 situé à La Limetière à Neuvy-le-Roi (Indre-et-Loire) au motif que cette destination ne respectait pas le périmètre de mobilité fixé à 100 km

l'arrêté du 7 avril 1995, modifié le 29 juin 1995 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant d'utilité publique la dérivation de la source de la Brasserie n° 2 à Mercy-le-Bas et l'établissement des périmètres

est parc d'activité du Chevalement à Roost-Warendin (59286), demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du logement et de la ville a rejeté sa demande tendant à ce que le périmètre

la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur sa demande tendant à la modification de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 en ce qu'il restreint les périmètres

Cet arrêté préfectoral fixe, à son article 5, les interdictions et réglementations applicables à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée de ce captage.

de Lyon a, à la demande de Mme Marinette X... et autres, annulé l'arrêté du 16 février 1987 du préfet du Rhône ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune de Genas et fixé le périmètre

"Le Fleuret" à Uzay-le-Venon (18190) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a étendu le périmètre

Cet arrêté préfectoral fixe, à son article 5, les interdictions et réglementations applicables à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée de ce captage.

En ce sens, la quote-part est déterminée en fonction des investissements identifiés dans le périmètre de mutualisation.

à la cote ronde immédiatement supérieure aux cotes de périmètre de l'ilot ". 3.

tribunal a annulé la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'établissement d'Ampuis aux seuls motifs qu'un comité d'établissement avait été mis en place dans un autre périmètre

région parisienne Paris-Rungis, dite Semmaris, s'est opposée à l'indemnisation de la requérante du fait du transfert à Rungis des activités de commerce en gros de légumes et de l'institution d'un périmètre

/ II - Périmètres de protection rapprochée : / Seront généralement interdits : () / les constructions de toute nature ().

n'a pas formulé d'avis et que les fonctions de remiseur-dégareur ont été mises en place au sein de l'UPM à partir du mois de juin 2004 ; que, consulté le 20 juin 2006 sur le projet d'extension du périmètre

premier lieu, qu'il appartient, en application de ces dispositions et notamment du dernier alinéa de l'article R. 224-3-1, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie de définir le périmètre

CONCESSIONNAIRES DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, EN VERTU D'UN CONTRAT APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 MAI 1965, POUR LE SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS, DANS SON PERIMETRE