AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102466_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 72 sur 87
3ème chambre
DTA_2413460_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle