Love Affair Limited, dont le siège est [...] , 2°/ la société BMGC Services France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 23 novembre 2016 par le premier

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

. ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la société I..., annexés, qui ne sont manifestement

par acte d'ouverture de crédit en premier rang sur la pleine propriété de vos immeubles situés (

définitive du territoire français, à des pénalités douanières et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense; Sur le premier

appliquant les règles de droit civil ; que, si une cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, n'est pas liée, en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision de relaxe rendue en première

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

par un rapport d'audit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur la première

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

société aux sociétés SAIER Investissements, Ranelagh finances, Domaine Saier, le Clos du Prieuré et le Clos des Lambrays ; que, par un premier jugement, le Tribunal a ordonné une expertise en fixant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Grand-Est

1994), que, les 12 juin et 30 décembre 1991, les sociétés Laboratoires Pharbiol (société Pharbiol) et Ratiopharm Gmbh and Co (société Ratiopharm) ont conclu deux conventions aux termes desquelles la première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-40.010 et H 03.40061 ; Sur le premier moyen commun aux

[D] (le salarié, l'assuré) a été engagé par la société [1] (la société, l'employeur), en qualité de préparateur de commandes.

Ont été attribués pour le premier collège, un siège au syndicat CFDT et six sièges au syndicat CFTC. 5.

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2008 par laquelle a été convoquée, pour le 19 décembre 2008, la première

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 11 juin 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, l'a condamné