REPRESENTERAIENT QU'UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE LA SITUATION DE FAIT DU CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, EGALEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-E

C A, Paris Investir SAS, représentée par sa présidente Mme H G, la SCI de l'Abbaye de Notre-Dame de Quincy, représentée par sa gérante Mme K E, M. O D, M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1979 et 10 avril 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNION DES COLONIES DE VACANCES DU QUERCY

société Comptoirs modernes (venant aux droits de la société Iris) : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2004), que la société Iris a acquis auprès de la société Neli, de droit portugais, quinze

P..., de nationalité angolaise, a été condamné pour meurtre et vols, par arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 13 mars 2012, à quinze ans de réclusion criminelle et à une interdiction définitive

l'action civile" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles commises courant 1992 et 1993 sur la personne de sa fille mineure de quinze

n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'arrêt attaqué est encore critiqué pour ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir que l'application de la prescription de quinze

interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de quinze

Santos Quina, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 2 novembre 1994 et 7 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) , au profit de Mme Marcellina X..., demeurant

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 2015, la société Soreco a mis en demeure la SCI de lui notifier, dans les quinze jours, les décomptes généraux définitifs. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

N..., qui vient d'être condamné à quinze ans de réclusion criminelle, a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés ; qu'il ressort du dossier, et en particulier des expertises psychologiques des

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, du pourvoi C 19-17.811, et sur le moyen, pris en ses première, deuxième, et sixième à quinzième

en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Digne-les-Bains du 16 septembre 1999 ayant relaxé Claude X... du chef de violences volontaires sur Nicolas Y... mineur de quinze

indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, Moussa X... demeurant détenu depuis près de quinze

X..., C... et A... font grief au jugement, de les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle tendant à voir enfermer l'éventuel deuxième tour de scrutin, dans le délai légal maximum de quinze jours

du 22 février 2006 le renvoyant devant la cour d'assises de l'Aube pour y être jugé du crime de viol sur la personne de Ludovic Y... avec ces circonstances que les faits ont été commis sur mineur de quinze

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Norbert X... coupable d'agressions sexuelles sur Annabelle Y... et Aurélie et Cindy Z..., avec cette circonstance qu'elles étaient mineures de quinze

l'avis de taxation d'office, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les quinze

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, dont le siège