"2 - l'article 3 du traité de Rome et le principe de libre circulation des marchandises autorisent-t-il un Etat-membre à maintenir une telle saisie, dès lors que celle-ci est a posteriori justifiée par

DEPOURVU DE CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE

Considérant qu'un éboulement de terrain survenu le 25 décembre 1980 dans la commune de Monistrol d'Allier a provoqué la destruction d'immeubles appartenant aux Epoux X..., situés au pied d'un éperon rocheux

23 HEURES 30, ALORS QU'ILS CIRCULAIENT EN AUTOMOBILE SUR UNE VOIE DEPARTEMENTALE, ENTRE CARRY-LE-ROUET ET SAUSSET-LES-PINS, A ETE PROVOQUE PAR L'EBOULEMENT, LORS DU PASSAGE DU VEHICULE, D'UNE PAROI ROCHEUSE

d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il lui impose de se présenter tous les lundi, mercredi et vendredi à la brigade de Romilly-sur-Seine

La salariée a bénéficié jusqu'en 2016 du système de rémunération Roméo (réaffectation orphelins management exploitation organisation) répartissant les clients des salariés ayant quitté l'entreprise entre

juillet 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de leur rémunération par le plan Roméo

Ce programme devait permettre aux acquéreurs de bénéficier du régime à incitation fiscale, en application du régime «   Robien   », qui a été institué par la loi no2003-590, du 2 juillet 2003 et le décret

B A, représenté par Me Romieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le gouvernement militaire de Metz a résilié son contrat d'engagement conclu le 5 novembre

X..., employé en qualité de chef comptable par la société Bausch and Lomb, a été rompu pour motif économique à effet du 31 juillet 2001 par suite de la suppression de son emploi résultant d'une réorganisation

X... a été engagé, le 30 juin 1987, par la société Segecem suivant un contrat de qualification prévoyant une formation d'une durée de deux ans ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 7

.., engagé le 7 octobre 1988, en qualité de cuisinier, par Mme Y..., a conclu avec cette dernière un contrat de qualification, d'une durée d'un an, à compter du 1er novembre 1988 ; que l'employeur a rompu

Y..., entrepreneur ; que son contrat a été rompu le 29 janvier 1987, le chantier auquel il était affecté ayant dû être arrêté à la demande du propriétaire ; Attendu que M.

X... pour une durée d'un an, en qualité de maçon ; que, par lettre du 27 décembre 1988, l'employeur a rompu le contrat en raison d'une baisse d'activité de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief

Y... pour une durée d'un an, en qualité de maçon ; que, par lettre du 27 décembre 1988, l'employeur a rompu le contrat en raison d'une baisse d'activité de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief

Silva a été engagé le 17 avril 1987 par la société SOS RTC en qualité de dépanneur, vitrier, peintre ; que son contrat de travail a été rompu le 27 août 1987 ; Attendu que la société fait grief au jugement

X..., au service de la société Tarkett depuis le 18 janvier 1988, a rompu le contrat de travail le 1er août 1992, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnité qui ont été partiellement

Z..., en qualité de secrétaire-comptable; que le contrat a été rompu par lettre du 31 août 1990, à la suite d'un accident survenu à l'employeur; Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article