- 75016 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué assistée de Maître Isabelle DROUILLAT, Toque P 354, SCP PINOT DE VILLECHERON INTIMÉE : La Société COMPAGNIE D'ORGANISATION DES SALONS

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Salon-de-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 23 mai 2023 ; 2°) de condamner le centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence autrement

La requête a été régulièrement communiquée au CH de Salon-de-Provence qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Salon-de-Provence présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 4.Le maire de la commune de Salon de Provence fait valoir que le bâtiment situé 511 allées de Craponne à Salon de Provence (13300

Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune de Salon de Provence et à Madame B A.

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Salon-de-Provence, - les conclusions de M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/02211 N° Portalis DBVH-V-B7J-JUNG ID CA DE [Localité 5] 03 juillet 2025 RG : 24/03275 [L] C/ SAS CAVEAU LES SABLONS

immeubles de la résidence Davout 28 avaient été réceptionnés en janvier 1997, qu'un expert avait été désigné le 2 octobre 2001 pour examiner les désordres affectant notamment les immeubles de l'avenue des Sablons

Par acte en date du 02 octobre 2023, [N] [U] a appelé en cause la SARL LE SALON DE LA SPORTIVE.

Cette saisie a été dénoncée à la société JD SALONS par acte du 14 février 2024.

D B, Mme A B et la Fédération de l'environnement de Haute-Saône ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Dampierre-sur-Salon

René Y..., demeurant La Croix blanche à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), 2°/ Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., demeurant précédemment rue de l'Horloge à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), et

Sur les fautes : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Salon-de-Provence au titre de la faute médicale : 6.

[L] LES SALONS.

et résultant d'une décision d'une autorité publique ou sanitaire compétente mais ne couvrant pas la fermeture administrative du salon lui-même.